L’objectif est de générer des pratiques plus vertueuses en matière de collecte, tri des déchets, réemploi et éco-conception.

Née de la REP, responsabilité élargie du producteur (REP), appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), la nouvelle filière de recyclage des déchets de chantier sera opérationnelle en janvier 2023.

Trois éco-organismes ont été récemment certifiés (Valobat, Ecominéro et Ecomobilier rebaptisé Ecomaison) et un quatrième attend le feu vert des pouvoirs publics (Valdelia). Ces éco-organismes devront travailler en concertation pour apporter une réponse unique aux acteurs du bâtiment.

L’enjeu est colossal puisque le bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets par an, dont le coût de gestion actuel est de 3 milliards d’euros, rappelait en 2021 Hervé de Maistre, président de Valobat lors de la création de l’éco-organisme, né sous l’impulsion du groupe Saint-Gobain.

Leur financement reposera sur le prélèvement d’une « éco-contribution » sur chaque produit mis en marché. Divers paramètres permettront de la calculer, comme la recyclabilité des matériaux utilisés et le poids des produits.

En pratique, cela signifie pour les ARTISANS que, pour tous les matériaux qu’ils achèteront auprès des fournisseurs, il leur faudra s’acquitter d’une nouvelle « éco-contribution » qui permettra en contrepartie la reprise gratuite de leurs déchets en déchetterie.

Comme pour les déchets électriques (depuis 2012), la loi impose désormais aux artisans de répercuter de manière obligatoire ces écocontributions sur leurs devis et sur leurs factures.

Aussi, vous est-il conseillé d’introduire, dès à présent, une clause dans vos devis (offres de prix) à vos clients, pour les informer cette éco-contribution.

Exemple de clause proposé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021,selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé. »

OU ENCORE :
«  Conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et à son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, la part du coût unitaire (éco-contribution) que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de produits et matériaux de construction pour le bâtiment (PMCB), suivant les barèmes pratiqué par l’éco-organisme agréé, est intégralement répercutée au client. »

Par ailleurs,  les entreprises devront faire apparaître l’éco-contribution sur leurs factures . Pour cela, les pouvoirs publics recommandent de faire apparaître le montant unitaire HT de
l’éco-contribution du produit sur une ligne séparée de la facture au niveau de chaque produit concerné. De précisions seront encore apportées sur ce dernier point.

L’article Responsabilité élargie du producteur (REP) sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) au 1er janvier 2023 : vous devez répercuter l’éco-contribution (à la charge du consommateur) sur vos devis et factures à compter du 1er janvier 2023  ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

Pour faciliter et sécuriser l’installation de pompes à chaleur, le Programme PROFEEL met gratuitement à la disposition des installateurs de pompes à chaleur un ensemble d’outils pratiques pour les accompagner sur toutes les phases d’installation d’une pompe à chaleur dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment.
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II. La formation en ligne (MOOC) « Rénovation performante risques et bons réflexes »

Il s’agit d’une formation totalement gratuite, accessible à tous, qui débutera le 10 janvier 2023 : inscrivez-vous dès maintenant.

Au programme :
– identifier et connaître les risques liés à la rénovation performante,
– maîtriser les bons gestes,
– comprendre l’importance d’une bonne coordination pour des travaux de qualité.

Cette formation en ligne (MOOC) a pour finalité de partager et de valoriser les expériences du terrain

Conçu et développé par l’Agence Qualité Construction (AQC), assistée de l’ASDER, le MOOC « Rénovation performante – risques et bons réflexes » vise à partager et à valoriser les enseignements issus des retours d’expériences de centaines de rénovations performantes en France. Il traite de la rénovation durable, des risques au niveau des interfaces et interactions, des risques liés aux métiers, aux matériaux et aux produits pour des rénovations les plus qualitatives possibles. Ce MOOC présente également les bons réflexes pour réussir son projet de rénovation durable.

Les objectifs pédagogiques généraux de ce MOOC sont d’aider les professionnels à :

* identifier les risques liés à la rénovation performante,
* savoir diagnostiquer une situation,
* connaître les risques liés aux interfaces,
* maîtriser les bons gestes, pour chaque poste ou lot de travaux,
* enfin, comprendre l’importance d’une bonne coordination pour permettre des travaux de qualité.

La finalité pour tous : atteindre sans risque les performances attendues lors d’une opération de rénovation énergétique, qui pour la plupart des Français est une aventure complexe, dans le cadre de laquelle ils attendent que les efforts financiers consentis apportent le confort et les économies escomptées.

L’article Programme PROFEEL : les récents outils mis gratuitement à votre disposition pour optimiser vos installations !  est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

L’arrêté autorisant sa commercialisation sur le territoire vient d’être signé par la ministre de l’Energie. Il ne reste plus qu’à attendre sa publication au journal officiel.

C’est l’aboutissement d’une démarche entamée il y a plus de 5 ans par la filière pour «verdir» le fioul domestique, en l’occurrence en le mélangeant à de l’ester méthylique de colza. Faut-il le rappeler, la vente et l’installation de chaudières neuves fonctionnant au fioul domestique «classique» est interdite depuis le 1er juillet. Seules les chaudières compatibles biofioul F30 peuvent désormais être commercialisées.

L’article Biofioul F30 : le verdissement du fioul domestique est en marche… est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

* En outre, la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle peut être attribuée au particulier pour réaliser des travaux de rénovation globale de sa maison individuelle. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d’énergie primaire (chauffage, climatisation et eau chaude) d’au moins 55 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux prévus doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Cette prime est cumulable avec les aides suivantes :

– MaPrimeRénov (rénovation globale)
– Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Les principales mesures fiscales proposées sont détaillées à partir de son article 2. Elles peuvent évoluer au cours du processus parlementaire et ne seront applicables qu’après promulgation de la loi, fin décembre 2022.

Parmi les mesures fiscales qui seront débattues, figure notamment l’adaptation du système fiscal à la transition énergétique – article 7

En effet, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 entend renforcer certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduire les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs. Il s’agit des points suivants :

– Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
– Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
– Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
– Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon, à partir de 2024.
– Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

• Application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les recharges pour véhicules électriques installées  dans les locaux d’habitation.

– Enfin : l’actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 pour la  rénovation énergétique des logements.

L’article Projet de loi de Finances pour 2023 : aménagement prévu du champ d’application du taux de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique des logements !  est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

L’article Décennale ou vices cachés : les garanties sont transmises avec la propriété de l’ouvrage et elles jouent quel que soit le prix d’acquisition de cet ouvrage ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d’une carte dédiée pourront désormais les utiliser pour payer des repas ou des achats de produits alimentaires à hauteur de 25 € par jour, contre 19 € auparavant. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.

Notons toutefois que les utilisateurs d’une carte peuvent lier leur compte bancaire à leur compte ticket resto, et bénéficier ainsi d’un déplafonnement de celui-ci.

L’application Edenred permet par exemple de payer jusqu’à 50 euros supplémentaires par addition (plafonné à 150 euros par mois pour le moment), en débitant le « dépassement » de votre compte bancaire.

AUTRES CHANGEMENTS

Rappelons par ailleurs que, depuis le 1er septembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de « tout produit alimentaire », qu’il soit ou non directement consommable.

NB : jusqu’ici, seuls la consommation d’un repas, les préparations alimentaires directement consommables (sandwich, salades, produits laitiers, etc.) – à réchauffer ou à décongeler – et les fruits et légumes – qu’ils soient directement consommables ou non – étaient autorisés.

En outre, toujours à partir du 1er septembre dernier mais jusqu’au 31 décembre prochain seulement, la limite d’exonération de la part des titres prise en charge par l’employeur est portée à 5,92 € par titre (au lieu de 5,69 €).

En conséquence, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € (si prise en charge à 60 %) et 11,84 € (si prise en charge à 50 %).

Source : décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, J.O. du 30.09.2022

L’article Titres-restaurant : le plafond journalier est porté à 25,00 € depuis le 1er/10/2022  ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

I. DANS QUEL CAS VOTRE SALARIÉ A-T-IL DROIT AU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l’occasion de la naissance d’un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…)et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit ou non à la charge de votre salarié:

s’il est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
s’il n’est pas le père, mais s’il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu’il vit en concubinage avec elle, dès lors qu’il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

II. DÉCLARATION DU CONGÉ DE PATERNITÉ : LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES SIMPLIFIÉES !

Jusqu’à présent, vous deviez, dans le cadre d’un congé paternité, établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par votre salarié. Depuis le 1er juillet, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). En effet, dorénavant, il vous suffira de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.

L’article Congé de paternité : les démarches administratives incombant à l’employeur pour le déclarer sont simplifiées ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

La généralisation de la facturation électronique apporte de nombreux avantages aux entreprises et au Gouvernement :

* la dématérialisation permet d’alléger la charge administrative,
* la simplification à venir de la déclaration de la TVA,
* une amélioration la lutte contre la fraude,
* une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

MISE EN ŒUVRE
A terme, les entreprises assujetties à la TVA en France devront donc émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions interentreprises et avec l’administration fiscale. Une attention toute particulière est portée par l’administration pour assurer la confidentialité de ces données.

Les échanges d’informations devront être effectuées grâce à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration ou via le portail public de facturation de la plateforme Chorus Pro.

LE CALENDRIER
Le calendrier de déploiement est confirmé par le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement.

Application à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis
Application à compter du 1er juillet 2024 en émission aux grandes entreprises
Application à compter du 1er janvier 2025 en émission aux entreprises de taille intermédiaire
Application à compter du 1er janvier 2026 en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

L’article Généralisation de la facturation électronique : les dates d’entrée en vigueur  progressive sont confirmées ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.

Aujourd’hui 30 % des déperditions thermiques d’une maison mal isolée se font par le toit. La rénovation énergétique par la toiture est donc un véritable enjeu économique, environnemental et un axe majeur de la transformation durable.

C’est avec l’objectif d’aider nos clients à mieux appréhender ces enjeux et à répondre aux différentes problématiques qu’ils peuvent rencontrer sur leurs chantiers, qu’Asturienne édite ce tout nouveau guide. Il regroupe, sur près de 300 pages, toutes les solutions de rénovation énergétique de la toiture.

L’article Guide de solutions de rénovation énergétique en toiture: l’outil publié par Asturienne ! est apparu en premier sur COPFI - Corporation des Professionnels Ferblantiers Installateurs du Bas-Rhin.