Sanctionner un salarié en utilisant les preuves recueillies par un système de vidéosurveillance : pas dans n’importe quelles conditions !

L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de contrôler l’activité de ses salariés, en informer préalablement ces derniers et consulter son comité social et économique (CSE). À défaut d’effectuer ces démarches, les images issues du système de vidéosurveillance ne constituent pas une preuve licite du comportement […]

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Marchés publics : Bercy publie un guide d’utilisation des nouveaux CCAG…

Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques. Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les représentants des acheteurs, les fédérations professionnelles et les experts qui avaient contribué à la rédaction des CCAG. Lire […]

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RE 2020 : considérer le confort d’été !

Les retours d’expérience de la RT 2012 ont mis en évidence l’inconfort estival de nombreux bâtiments neufs, témoignant que la « température intérieure conventionnelle (TIC) » exprimée en degrés Celsius ne suffisait pas à traiter le sujet. Un constat d’autant plus problématique que le réchauffement climatique se traduit déjà par des étés très chauds, avec […]

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Appellation PG : Communication HABITA+ / PG : l’installation d’un dosseret de chaudière sans marquage NF des accessoires Gaz sera sanctionné par une anomalie A2 à compter du 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, les règles changent pour les organismes de contrôle et donc pour les Professionnels du Gaz (PG) ! En effet, au 1er janvier 2022 les accessoires gaz des dosserets de chaudières neuves devront être remarqués NF ;mais de quoi parle-t-on exactement ? Au 1er janvier 2022 le robinet gaz devra être marqué […]

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Déclarations sociales – DSN : suppression de la DUCS CIBTP et transmission des déclarations aux caisses de Congés intempéries du BTP en DSN à compter de janvier 2022 !

Chaque année en avril, l’entreprise du BTP (ou son tiers-déclarant) adresse notamment à la caisse CIBTP la déclaration nominative annuelle (DNA) et, chaque mois (ou chaque trimestre selon sa périodicité de paiement), elle renvoie le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de salaires à la caisse. Elle peut également transmettre une DADSU CIBTP (annuelle) […]

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