Réponse : non. La jurisprudence est constante à cet égard : la démission ne se présume pas. Elle n’a de réalité que lorsque le salarié a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail. Lire davantage d’information à ce sujet
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Sanctionner un salarié en utilisant les preuves recueillies par un système de vidéosurveillance : pas dans n’importe quelles conditions !
L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de contrôler l’activité de ses salariés, en informer préalablement ces derniers et consulter son comité social et économique (CSE). À défaut d’effectuer ces démarches, les images issues du système de vidéosurveillance ne constituent pas une preuve licite du comportement […]
Lire la suiteTravailler en toute sécurité l’hiver : les conseils de l’OPPBTP …
Pour limiter les risques d’accidents du travail liés aux températures particulièrement basses en période hivernale et supporter les conditions climatiques difficiles qui en découlent, quelques mesures et beaucoup de bon sens doivent être appliqués. Suivez le guide… Lire davantage d’information à ce sujet
Lire la suiteRemaniage d’une couverture : les règles de prévention à respecter pour éviter les accidents …
L’OPPBTP propose un VRAI/FAUX pour identifier les erreurs à ne pas commettre lors d’une opération de remaniage d’une couverture. Puis l’organisme de prévention rappelle les bonnes pratiques à observer dans ce cadre. Lire davantage d’information à ce sujet
Lire la suiteMarchés publics : Bercy publie un guide d’utilisation des nouveaux CCAG…
Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques. Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les représentants des acheteurs, les fédérations professionnelles et les experts qui avaient contribué à la rédaction des CCAG. Lire […]
Lire la suiteMaPrimeRénov’ : la Ministre promet de régler les dossiers en difficulté avant la fin de l’année !
Un certain nombre de dossiers MaPrimeRénov’, bloqués, sont à l’origine de difficultés financières pour des ménages modestes et des artisans. La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a fixé comme objectif de les régulariser d’ici à la fin de l’année. Lire davantage d’information à ce sujet
Lire la suiteRE 2020 : considérer le confort d’été !
Les retours d’expérience de la RT 2012 ont mis en évidence l’inconfort estival de nombreux bâtiments neufs, témoignant que la « température intérieure conventionnelle (TIC) » exprimée en degrés Celsius ne suffisait pas à traiter le sujet. Un constat d’autant plus problématique que le réchauffement climatique se traduit déjà par des étés très chauds, avec […]
Lire la suiteAppellation PG : Communication HABITA+ / PG : l’installation d’un dosseret de chaudière sans marquage NF des accessoires Gaz sera sanctionné par une anomalie A2 à compter du 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, les règles changent pour les organismes de contrôle et donc pour les Professionnels du Gaz (PG) ! En effet, au 1er janvier 2022 les accessoires gaz des dosserets de chaudières neuves devront être remarqués NF ;mais de quoi parle-t-on exactement ? Au 1er janvier 2022 le robinet gaz devra être marqué […]
Lire la suiteEn pratique au quotidien : la pose, par un artisan, d’un panneau publicitaire sur la propriété d’un particulier chez lequel il effectue des travaux est-elle réglementée ?
Réponse : oui. En premier lieu, nul ne peut apposer une publicité ni installer une préenseigne chez un particulier sans l’autorisation écrite de celui-ci (article L.581-24 du code de l’environnement). Lire davantage d’information à ce sujet
Lire la suiteDéclarations sociales – DSN : suppression de la DUCS CIBTP et transmission des déclarations aux caisses de Congés intempéries du BTP en DSN à compter de janvier 2022 !
Chaque année en avril, l’entreprise du BTP (ou son tiers-déclarant) adresse notamment à la caisse CIBTP la déclaration nominative annuelle (DNA) et, chaque mois (ou chaque trimestre selon sa périodicité de paiement), elle renvoie le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de salaires à la caisse. Elle peut également transmettre une DADSU CIBTP (annuelle) […]
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