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Résiliation infra-annuelle du contrat  »frais de santé » : les précisions de l’Administration !

Pour mémoire, depuis le 1er décembre 2020, l’entreprise qui a souscrit un contrat de complémentaire santé collectif peut résilier ce contrat quand elle le souhaite, sans motif et sans frais. La  Direction de la Sécurité Sociale (DSS) commente cette nouvelle faculté de résiliation reconnue aux entreprises en publiant un « Questions/Réponses » mis en ligne le 18 […]

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L’employeur peut-il interdire une tenue vestimentaire jugée pas assez habillée de l’un de ses salariés ?

Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de s’habiller avant tout confortablement. Alors que le retour partiel au bureau a sonné et que les températures commencent à grimper, certains salariés risquent donc d’être tentés de venir par exemple travailler en short et en tongs. Un comportement que […]

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Pass sanitaire : les salariés du BTP sont-ils concernés (rappel) ?

À compter du 21 juillet, le pass sanitaire contre la Covid-19 devra être présenté dans les lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes. À partir du 1er août 2021, les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux et établissements recevant du public devraient également être concernés. Les modalités […]

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Résiliation tacite d’un marché public : l’abstention de l’Administration peut s’analyser en une résiliation tacite : ATTENTION !

La stabilité des relations contractuelles innerve le contentieux contractuel public et a justifié, depuis 2007, une restructuration de l’office du juge du contrat dans le contentieux des parties comme des tiers. Ce principe n’est cependant pas absolu et peut faire l’objet d’aménagements. La systématisation en 2019 des règles applicables à la résiliation tacite du contrat […]

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Publication par l’ANAH du Guide des bonnes pratiques des Professionnels (Devis & factures MaPrimeRénov’) !

La réglementation impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les devis et factures. Sans ces mentions obligatoires, les devis ou factures sont considérés comme non-conformes et ne peuvent pas être pris en compte lorsqu’ils sont joints à un dossier MaPrimeRénov’ pour une demande de prime. Des échanges entre l’Agence nationale de l’habitat et le […]

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Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : la cinquième période remodèle le cadre juridique et offre de nouvelles opportunités !

Le texte fondateur de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), issu de la concertation lancée par le ministère de la Transition écologique entre février et mars dernier, a été publié le 5 juin 2021 (décret n° 2021-712 du 3 juin 2021). Cette parution, qui suit l’adoption des arrêtés du 11 mars […]

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Interdiction du chauffage au gaz dans les logements neufs fixée par la RE 2020 : le gouvernement essaie de faire preuve de pédagogie… (réponse ministérielle 3 juin 2021)

L’interdiction des chauffages au gaz dans les logements neufs prévue par la RE 2020 fait toujours débat. Une réponse ministérielle fait preuve de pédagogie sur cette mesure controversée. Une sénatrice, Annick Billon (Vendée – UC), s’inquiète, dans le cadre des questions au gouvernement, de l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage fonctionnant à partir d’énergie fossile […]

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