Attendue depuis plusieurs semaines, la circulaire datée du 16 juillet 2021 aménage les conditions d’exécution des marchés publics de l’État. Elle s’articule en trois points : aménagement des délais d’exécution, renonciation aux sanctions contractuelles et respect des délais de paiement. Lire davantage d’information à ce sujet

Pour mémoire, depuis le 1er décembre 2020, l’entreprise qui a souscrit un contrat de complémentaire santé collectif peut résilier ce contrat quand elle le souhaite, sans motif et sans frais. La  Direction de la Sécurité Sociale (DSS) commente cette nouvelle faculté de résiliation reconnue aux entreprises en publiant un « Questions/Réponses » mis en ligne le 18 […]

La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021, et permet d’en savoir plus sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales. 1/ Qui peut bénéficier de cette prime ? L’ensemble des employeurs de droit privé peuvent décider de la […]

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage. En matière de contrat d’apprentissage, vous pouvez aussi vous rapprocher des services de […]

Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de s’habiller avant tout confortablement. Alors que le retour partiel au bureau a sonné et que les températures commencent à grimper, certains salariés risquent donc d’être tentés de venir par exemple travailler en short et en tongs. Un comportement que […]

À compter du 21 juillet, le pass sanitaire contre la Covid-19 devra être présenté dans les lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes. À partir du 1er août 2021, les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux et établissements recevant du public devraient également être concernés. Les modalités […]

La stabilité des relations contractuelles innerve le contentieux contractuel public et a justifié, depuis 2007, une restructuration de l’office du juge du contrat dans le contentieux des parties comme des tiers. Ce principe n’est cependant pas absolu et peut faire l’objet d’aménagements. La systématisation en 2019 des règles applicables à la résiliation tacite du contrat […]

La réglementation impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les devis et factures. Sans ces mentions obligatoires, les devis ou factures sont considérés comme non-conformes et ne peuvent pas être pris en compte lorsqu’ils sont joints à un dossier MaPrimeRénov’ pour une demande de prime. Des échanges entre l’Agence nationale de l’habitat et le […]

Le texte fondateur de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), issu de la concertation lancée par le ministère de la Transition écologique entre février et mars dernier, a été publié le 5 juin 2021 (décret n° 2021-712 du 3 juin 2021). Cette parution, qui suit l’adoption des arrêtés du 11 mars […]

L’interdiction des chauffages au gaz dans les logements neufs prévue par la RE 2020 fait toujours débat. Une réponse ministérielle fait preuve de pédagogie sur cette mesure controversée. Une sénatrice, Annick Billon (Vendée – UC), s’inquiète, dans le cadre des questions au gouvernement, de l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage fonctionnant à partir d’énergie fossile […]