Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être conçus, installés et maintenus par des professionnels titulaires d’une qualification délivrée par un organisme accrédité (article 22 du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge). Deux arrêtés apportent diverses précision sur ce point. Un premier arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications […]

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La délivrance d’un titre d’habilitation est une obligation réglementaire pour les personnes travaillant sur des installations électriques ou au voisinage de pièces nues sous tension. Depuis 2012, seuls les professionnels habilités par leur employeur sont autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. L’habilitation est la reconnaissance de leur capacité […]

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Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation décide que la réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l’ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.Civ. 3e, 16 sept. 2021, n° 20-12.372 En effet, une prise de possession de l’ouvrage […]

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La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre […]

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Si vous avez conventionné avec l’Association Nationale des Médiateurs pour pouvoir proposer un médiateur de la consommation à vos clients, comme vous y oblige la loi, veuillez noter que l’ANM CONSO déménage à partir du 18/10/2021 à l’adresse suivante : 2 RUE DE COLMAR 94300 VINCENNES. L’organisme change également de numéro de téléphone qui devient […]

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Le programme PROFEEL met gratuitement à disposition des installateurs de pompes à chaleur, sa nouvelle application numérique PAC’Réno ! Elle permet de faciliter le dimensionnement et le choix des pompes à chaleur lors d’une opération de rénovation d’habitat individuel. Pour télécharger cliquez ICI De plus, PROFEEL vous propose un guide des bonnes pratiques pour convertir […]

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La RE2020 est la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir : un quart des bâtiments de la France de 2050 ne sont pas encore construits. Aussi, avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux […]

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À partir du 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), financera la rénovation énergétique des logements de plus de quinze ans, « afin de se concentrer sur les logements les plus anciens, davantage énergivores », a annoncé, le 22 octobre, le ministère du Logement. Jusqu’ici, les propriétaires des logements achevés depuis plus de deux ans étaient éligibles à […]

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Lors du webinaire du 30 septembre dernier consacré au nouveau Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), certains aspects de la commande publique responable ont été abordés que vous pouvez retrouver  sur le site Strasbourg.eu , rubrique Marchés Publics, section Le Salon de l’Achat Public.      

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La faculté de sous-traiter est soumise à l’obligation, pour l’entrepreneur principal, de faire accepter son sous-traitant par le maître d’ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement, sous peine d’amende. Notre Partenaire, le SNSO, a publié une fiche documentaire détaillée à ce sujet (avec modèle de courriers…). Lire davantage d’information à ce sujet

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