Les clauses de pénalités, notamment de retard, ont été transformées avec les nouveaux CCAG marchés publics.  Pour les intervenants à une conférence organisée par l’Apeca le 30 septembre dernier, l’introduction d’une procédure contradictoire préalable à leur mise en œuvre constitue « une sécurité pour l’acheteur », pas seulement pour le titulaire du marché. Et la […]

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Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation confirme que l’absence d’isolation à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendent la maison impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts dûment constatés […]

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Le 17/09/2021, l’entreprise ENRCIEL intervenant dans le secteur des énergies renouvelables a été une nouvelle fois condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes. Le tribunal a prononcé contre M. CHRIQUI les peines de 3 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis probatoire pendant 3 ans, comportant les obligations d’exercer une activité professionnelle […]

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Pour mémoire, un arrêté du 30 septembre (déjà indiqué) vient offrir un temps supplémentaire aux bénéficiaires de certains Coups de pouce (i.e. bonifications de CEE) pour terminer leurs travaux. Il s’agit, expliquait le ministère de la Transition écologique lors du Copil CEE du 20 septembre, de tenir compte du contexte de pénurie des matériaux. Par […]

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Formation gratuite à distance, le MOOC* Rénovation performante : risques et bons réflexes s’adresse à tous les acteurs de la construction, aussi bien pour les professionnels de la mise en œuvre (artisans, maîtres d’œuvre…), que les professionnels de la conception (architecte, bureau d’étude, conseillers, formateurs…). Une opportunité pour tester et améliorer vos connaissances sur tous […]

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Le numéro d’octobre du magazine Que Choisir comprend un article intitulé «Chauffage : des arnaques et des prix fous !». Cet article s’appuie sur les factures ou devis envoyés par les lecteurs, et datant de 2019 à 2021. Le nombre de courriers reçus n’est malheureusement pas précisé par le magazine. De cette enquête, il ressort […]

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En adoptant le principe d’une Zone à faibles émissions qui interdirait aussi les Crit’Air2 dans quatre des 33 communes d’ici 2028, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage sur la voie de la sortie du diesel. La mesure est loin de faire l’unanimité et plus du tiers des communes s’y opposent. La ZFE a été adoptée, avec un […]

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Les avances en compte courant d’associé représentent un prêt consenti par un associé à son entreprise, qui dispose d’un besoin de trésorerie ou de financement pour un projet spécifique. Il est possible de prévoir une convention de compte courant d’associé afin d’encadrer le fonctionnement de ces avances. La convention doit être signée par les deux […]

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Comme indiqué précédemment, la hausse du SMIC est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Elle impacte le niveau I – Position 1 – Coefficient 150 des minima salariaux  des Ouvriers du Bâtiment (1.589,50 € brut pour 151,37 heures/mois). Lire davantage d’information à ce sujet

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Le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires peut permettre au salarié à temps partiel d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. La Cour de cassation se montre sévère lorsque les heures complémentaires effectuées par le salarié l’amènent à faire un temps complet. Elle accorde une requalification systématique en […]

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