La définition du lanceur d’alerte, sa protection et la procédure de signalement évoluent à compter du 1er septembre 2022. C’est ce que prévoit la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Les articles 4 et 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection […]

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1. Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant). Ce relèvement ne prendra finalement pas fin le 31 décembre 2022 comme cela était initialement prévu. Pour évaluer si […]

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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, placés sur leur plan d’épargne […]

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Comme vous le savez, et cela sur la base de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, les missions portées par les Conseils de la Formation au bénéfice des Artisans vont être confiées au FAFCEA. Les Chefs d’entreprise, leur conjoint et auxiliaire disposeront ainsi d’une maison unique à compter du 1er […]

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A l’occasion des assises universitaires droit et cybersécurité, organisées ce 4 juillet à Nancy, la Région Grand Est et l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), ont signé une convention de partenariat pour la création d’un centre de réponses d’urgence aux incidents de Cybersécurité (Computer Security Incident Response Team – CSIRT) en Grand […]

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Savez-vous que dans certaines configurations l’attestation d’aptitude à manipuler les fluides n’est pas toujours obligatoire pour le technicien de maintenance ? C’est ce que met en avant une note de synthèse de l’AFPAC rédigée par un groupe de travail ad hoc piloté par Roland BOUQUET et réunissant organisations professionnelles, industriels, SAVistes, installateurs, grossistes, AFCE. Lire […]

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Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) vient de publier un guide technique sur les douches zéro ressaut « à l’italienne ». Il présente notamment les solutions constructives existantes pour ce type d’ouvrages. Lire davantage d’information à ce sujet

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La qualité de l’eau circulant dans le système de chauffage est essentielle pour son bon fonctionnement et son rendement énergétique. Au fil du temps, l’embouage et l’entartrage d’un circuit entraînent l’obstruction partielle ou complète du réseau et également la corrosion de certains composants, notamment des émetteurs en tôle d’acier. Lire davantage d’information à ce sujet

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Il y a plus d’un an, pour garantir une meilleure qualité des travaux de rénovation énergétique et d’intensifier la lutte contre l’éco-délinquance, l’État a institué de nouvelles mesures en renforçant notamment les contrôles des installations. Qu’est-ce-qui a changé ? La Revue Qualit’EnR INFOS revient sur la réglementation en vigueur et explique le contenu des exigences […]

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À l’occasion du lancement, le 27 juillet, du groupe de travail « logement » du plan de sobriété énergétique, les ministres de la Transition énergétique et du Logement ont annoncé une hausse de 25 % du niveau d’obligation de la cinquième période des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui a démarré en janvier 2022. Soit 600 […]

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