La Cour de Justice de l’Union européenne avait condamnée les accords-cadres sans maximum dans une décision retentissante du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20). Le Gouvernement en a logiquement tiré les conséquences en édictant le Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de […]

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Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 31 août 2021 par le ministère du Travail. Alors que les anciennes versions du protocole assouplissaient les règles concernant le télétravail par la mise en place […]

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Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 […]

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La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et un décret du 9 août 2021 précisent les modalités de la nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle. Cet […]

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Le plafond de paiement des titres-restaurant 2021 reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le week-end et les jours fériés. Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. Le dispositif concerne : les restaurants […]

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Le protocole sanitaire actualisé le 31 août 2021 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2021, ne prévoit plus l’obligation pour les employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Le télétravail reste toutefois possible, mais il revient aux employeurs de fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, […]

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Comme annoncé dans nos circulaires à plusieurs reprises, depuis le 1er juillet dernier, les professionnels du bâtiment doivent faire figurer une mention “déchets” sur leur devis et remplir un bordereau de dépôt. Cette obligation fait suite au décret paru fin décembre 2020 dans le cadre de la loi anti gaspillage et économie circulaire. Son but […]

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RAPPELS  : 1/ Pour 2021, le plafond d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant : * jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement * jusqu’à 2 […]

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Afin d’éviter une éventuelle baisse du plafond de la sécurité sociale liée au contexte de crise sanitaire et économique, l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que le montant de ce plafond « ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ». Un décret du 27 juillet 2021 […]

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Dans un communiqué du 27 juillet 2021, l’URSSAF précise que dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Lire davantage d’information à ce sujet

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