Le 22 mai 2021, dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs décrets ont été publiés pour supprimer l’obligation des entreprises de fournir un extrait d’immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification des démarches annoncé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises […]

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Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non concernés par […]

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Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité […]

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Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 5-5 2021 n°19-24650 FS-P), l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement (plus favorable), même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. Lire […]

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Le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 vient d’être mis à jour sur le site de l’OPPBTP, après l’actualisation du protocole national par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Il s’agit de la Version 13 du 07/06/21 => […]

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Comme déjà indiqué dans des infos précédentes, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Ce report, qui a été obtenu dans le cadre de la crise sanitaire, arrive à présent à son terme. Cette échéance fournit l’opportunité […]

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A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge, peut être fractionné pour une partie et doit être pris dans le s6 mois de la naissance de l’enfant. Un décret du 10 mai 2021, pris en application de la loi du 14 décembre 2020 modifiant la durée du congé […]

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Les restaurants et les bars ré-ouvrent leurs terrasses à partir de ce mercredi 19 mai 2021 en France métropolitaine. L’occasion de régler les consommations et les repas en titres-restaurant, dans la limite de 38 euros jusqu’au 1er septembre 2021 … Lire davantage d’information à ce sujet

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L’appui prolongé sur les genoux (carreleurs, poseurs de revêtement de sols…) ou occasionnel pour d’autres métiers (plombiers, peintres…) peut être à l’origine d’une maladie professionnelle appelée l’hygroma du genou. Ces situations se combinent avec l’état de la surface d’appui (irrégulière, froide et parfois humide). Pour prévenir la survenance de maladies professionnelles liées à l’usure de […]

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Réponse : non. Et ceci vaut non seulement pour les salariés mais également pour toute autre personne. En effet, hormis les organisateurs des rassemblements de plus de 1.000 personnes, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut […]

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