Par une décision récente, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un concurrent évincé peut obtenir une indemnité au titre de l’irrégularité de la procédure de passation à laquelle il a participé (CE, ch. réunies, 18 décembre 2020, n° 429768, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il en ressort que la faculté […]
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MaPrimeRénov’ (MPR) : les modalités de traitement des données collectées sont définies !
Un décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LOGL2103517D) prévoit les modalités de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique dite « MaPrimerénov’ ». Ce texte […]
Lire la suiteAides financières pour vos clients : les outils à votre service pour maîtrise la situation à l’égard de vos clients (rappels)
SPÉCIAL AIDES PUBLIQUES 2021 Pour vous permettre de fournir à vos clients les précisions demandées quant aux aides existant pour financer leurs travaux de rénovation (MPR, CEE…) sans, toutefois, vous avancer au-delà de ce que vous impose votre devoir de conseil, nous vous rappelons : => L’existence du guide des Aides Financières de l’ADEME (janvier […]
Lire la suiteVentilation double flux en rénovation : 12 enseignements clés identifiés sur le terrain !
1. Voir la webconférence avec les experts de l’Agence Qualité construction (AQC) 2. Téléchargez le rapport complet des 12 enseignements Ce nouveau Rapport REX s’inscrit dans le projet REX Rénovation porté par l’AQC dans le cadre du programme PROFEEL. Il a été rédigé en se basant sur la méthode du Dispositif REX Bâtiments performants qui […]
Lire la suiteLes fondamentaux de la responsabilité, de l’assurance et de la prévention : inscrivez vous au MOOC !
Vous vous demandez ce qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des artisans ou entreprises ? Vous voulez mieux comprendre les questions d’assurances construction ? Vous souhaitez anticiper les principaux risques techniques dans une opération de construction ? Bref, vous voulez mieux connaître les grands principes juridiques, assurantiels et techniques […]
Lire la suiteÉchéances Urssaf : nouveau report des cotisations en mai 2021 pour les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté.
MESSAGE DE L’URSSAF (28/04/2021) Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mai. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter […]
Lire la suiteSalariés candidats aux élections départementales et régionales : leur droit aux congés pour participer à la campagne électorale !
Si l’un de vos salariés est candidat aux prochaines élections départementales ou régionales, il a droit à des jours de congés à ce titre. En effet, les salariés qui prendront part aux prochaines élections des conseillers départementaux et régionaux organisées les 20 et 27 juin 2021, ont droit à 10 jours ouvrables de congés pour […]
Lire la suiteDésignation par l’employeur du conducteur d’un véhicule flashé : peut-on en désigner plusieurs ?
Il arrive qu’une entreprise reçoive un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par l’un de ses véhicules et que cet avis lui demande de désigner le conducteur fautif. Si le chef d’entreprise est dans l’impossibilité de savoir lequel, parmi deux salariés possibles, a commis l’infraction, est-il en droit de désigner les deux […]
Lire la suiteIntervention sur un groupe de ventilation : les bonnes pratiques à respecter (le quiz de l’OPBBTP) …
Saurez-vous retrouver les erreurs qui se sont glissées dans la situation de travail présentée par l’OPPBTP dans son quiz ? Participez au vrai/faux qui vous est proposé pour améliorer la sécurité sur vos chantiers ! Lire davantage d’information à ce sujet
Lire la suiteIndemnités journalières de sécurité sociale : nouveautés en mai 2021 !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a simplifié et clarifié les modalités de calcul des indemnités journalières. Un décret était attendu afin de concrétiser ces nouvelles règles de calcul. Le décret du 12 avril 2021 finalise cette réforme en modifiant notamment la règle de reconstitution du salaire […]
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