En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. En effet, dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du […]

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Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) modifie sensiblement le régime des ordres de service (OS) dans un sens plus favorable au titulaire. Les OS ne sont désormais plus automatiquement exécutoires et, sous certaines conditions, l’entrepreneur peut refuser de s’y conformer. Lire davantage d’information à ce sujet

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En prévision de la 5e période des certificats d’économies d’énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l’isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les modalités d’application relatives au dispositif […]

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A partir de 2022, les Français ne pourront plus installer de chaudière à fioul ou à charbon comme système de chauffage. Ils seront en revanche autorisés à utiliser une chaudière à bio-fioul contenant, par exemple, 30 % d’ester de colza. Le colza est utilisé comme carburant sous forme de biodiesel dans les véhicules depuis très […]

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PROgramme de la Filière pour l’innovation en faveur des Économies d’Énergie dans Le bâtiment, PROFEEL répond à 9 défis pour la rénovation énergétique en développant des outils conçus par et pour les professionnels de la construction. Piloté par 16 organisations professionnelles du bâtiment, le programme est soutenu par les pouvoirs publics (Ministère de la transition […]

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A partir de cette année, les démarches déclaratives de la majeure partie des travailleurs indépendants se simplifient. La Déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site NET-ENTREPRISES.FR est supprimée et les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration de revenus. […]

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Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 21 décembre 2021. En effet, pour soutenir l’alternance durant la crise économique sociale et sanitaire liée à la COVID-19, a troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporairement les […]

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Entretiens professionnels, inscription sur le CPF des heures de DIF, financement exceptionnel d’une VAE… Plusieurs obligations sont à prévoir d’ici le 30 juin 2021. Ainsi, la date butoir de réalisation des entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021 approche. Cette échéance est également à respecter pour l’inscription sur le CPF des heures de DIF ainsi […]

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Plusieurs mesures dérogatoires sont prolongées ou mise sen œuvre au titre de l’activité partielle pour tenir compte de la situation sanitaire liées à l’épidémie de la COVID-19. Ces mesures concernent : * le dispositif de l’activité partielle d longue durée (APLD); * Le recours à l’activité partielle pour garde d’enfants ou les personnes vulnérables, notamment. […]

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Pour fêter le travail, on ne travaille pas. C’est une règle absolue : contrairement aux autres jours fériés, le 1er mai doit obligatoirement être chômé (et payé) pour tous les salariés de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Toutefois, l’article L.3133-6 du Code du travail prévoit que, par exception, ce jour peut […]

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