Pour rappel, l’Index de l’égalité femmes-hommes est calculé chaque année, à partir des données de la période de référence de 12 mois consécutifs choisie par l’employeur et précédant l’année de publication. L’évaluation des écarts de rémunération et d’évolution de carrière se fait au regard de 4 ou 5 indicateurs en fonction de l’effectif de l’entreprise […]

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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir […]

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A partir du 1er avril 2021, les DIRECCTE seront absorbées et replacées par un nouveau service déconcentré de l’État : les Directions Régionales de l’Économie, de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette réforme de l’organisation des services déconcentrés de l’ État compétents dans le champ de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et […]

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Dans un jugement du 10mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré qu’une entreprise pouvait ne pas attribuer de titres-restaurant aux salariés placés en télétravail , dès lors que leur situations n’était pas comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et qu’ils se trouvaient à leur domicile, sans surcoût liés […]

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Les modalités d’indemnisation dérogatoire au titre de l’assurance maladie et du complément employeur sont à nouveau étendues par un décret n° 2021-271 du 11 mars 2021. La possibilité de bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur dérogatoires pour d’autres motifs d’isolement, ainsi que les prises en charge d’actes de télésoin, de […]

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La norme NF DTU 68.3 est structurée en 6 parties :   Partie 1-1-1 : Règles générales de calcul, dimensionnement et mise en œuvre – Cahier des clauses techniques Ce document propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les travaux d’exécution des installations de ventilation. Partie 1-1-2 : Ventilation mécanique contrôlée […]

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