L’affaire jugée par la cour administrative de Douai le 26 avril 2022 permet de (re)lancer le débat sur la réelle portée du principe d’intangibilité des clauses financières dans un contexte de crise économique conjoncturelle, sujet qui alimente ces temps-ci les réflexions du monde de la commande publique. Lire davantage d’information à ce sujet

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Les artisans et entreprises ont souligné leur difficulté à intégrer les aides publiques et privées dans leur offre de rénovation énergétique. Ils mettent en avant leur manque de connaissance des dispositifs réglementaires et la complexité de mise en œuvre de ces aides. L’ambition du programme OSCAR est de former les entreprises et de leur fournir […]

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Pour les particuliers souhaitant faire rénover leur maison en bénéficiant de la présence d’un professionnel pour suivre leur chantier de A à Z, la Région grand Est propose une subvention leur permettant de percevoir une aide régionale pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Cette aide s’adresse aux personnes majeures propriétaires occupants d’une maison individuelle située […]

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Alors que les certificats d’économies d’énergie sont les premiers financeurs des travaux de rénovation énergétique, un arbitrage doit être rapidement rendu…sous peine de voir la filière caler. Les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui mobilisent les énergéticiens appelés « obligés », sont en effet les premiers financeurs des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, dans […]

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Le nouveau rapport de l’AQC « Pompe à chaleur en rénovation » présente les 12 enseignements majeurs à connaître pour respecter le contexte réglementaire, assurer le confort des occupants et garantir le bon fonctionnement des équipements dans le temps. Publié par l’Agence Qualité Construction (AQC), ce document est issu de l’analyse de retours d’expériences collectés […]

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Un décret du 5 mai dernier a fixé la procédure de régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID 19 ainsi que par la crise ukrainienne (hausse du coût des énergies). Lire davantage d’information à ce sujet

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À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur […]

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SOURCE : GERANTDESARL DU 17/05/2022 Réponse : généralement, non. Les salaires versés à un apprenti muni d’un contrat d’apprentissage sont en effet exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (soit 18.760 € pour les salaires perçus en 2021). Cette exonération s’applique à l’apprenti personnellement imposable, ou au contribuable qui l’a à sa […]

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En cas d’excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l’employeur doit transmettre l’identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur s’expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de […]

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La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru hier au Journal officiel. Depuis la loi climat du 22 août 2021, la base de […]

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