Un décret du 28 décembre 2021 fixe les dates de versement de l’abondement correctif dû lorsque l’employeur n’a pas respecté la périodicité des entretiens professionnels obligatoires et la proposition d’une formation non obligatoire. Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont […]

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Convoqué à un entretien préalable, le salarié peut être réticent à l’idée d’être confronté à son employeur ou contraint pour des raisons médicales notamment de ne pas s’y présenter. Si l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée. Lire davantage […]

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Toujours soucieux d’ apporter des conseils pratiques dans la gestion quotidienne du personnel, notre Partenaire,  le Cabinet IN EXTENSO vous propose des outils vous permettant d’être en conformité avec la réglementation en vigueur :   Un document rappelant les principales évolutions 2022 et les points de vigilance à observer dans le domaine du droit social […]

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Même si les hivers ont tendance à être généralement plus doux que par le passé, le froid demeure un aléa délicat à gérer sur les chantiers. L’OPPBTP vous propose une fiche-conseils pour permettre à vos salariés de travailler en sécurité. Lire davantage d’information à ce sujet

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Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier de subventions. Vous pouvez ainsi envisager : l’achat d’équipements destinés par exemple à diminuer l’impact des particules et des gaz contenus dans les fumées de soudage, réduire les risques de chutes de hauteur, réduire les expositions à l’amiante, mettre en place des actions contre les […]

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Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du contradictoire. Civ. 3e, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-20.428     Lire davantage d’information à ce sujet

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L’arrêté du 26 Janvier 2022 prend en compte les difficultés rencontrées par les demandeurs dans le contexte de la crise sanitaire, notamment concernant la réalisation des contrôles sur site et des suites à y donner, avant le dépôt des dossiers de demande. Compte tenu de la crise sanitaire et de la montée en charge progressive des […]

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Comme indiqué dans nos informations antérieures, depuis le 1er janvier 2022, les accessoires gaz des dosserets de chaudières neuves devront être marqués NF (1er janvier pour les robinets gaz et 1er mars pour les raccords et tubulures) * A partir du 1er janvier 2022, le robinet gaz devra être marqué NF ROB GAZ * A […]

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Le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires pour les déchets de construction et de démolition dits « 7 flux ». Les attestations délivrées par les exploitants d’installation de collecte et de traitement de ces déchets sont fournies par un arrêté paru au « Journal officiel » le 30 janvier. Arrêté daté du 21 décembre 2021,  […]

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Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, fusion des statuts d’Entreprise Individuelle et d’EIRL,facilité de passage d’entreprise individuelle vers la société, simplification de l’environnement juridique des indépendants, protection du conjoint collaborateur, neutralisation des effets de la crise (droits de retraite et indemnités […]

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